NATHD réseau public fibre

Que dit la Loi ?

Article L.51 du Code des postes et des communications électroniques :
«Les opérations d’entretien des abords d’un réseau ouvert au public permettant d’assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, (…) que le réseau soit implanté sur la propriété ou non et, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public».

Si le propriétaire ne réalise pas les travaux d’élagage, ce même article autorise, après notification au propriétaire et au Maire, l’exploitant du réseau à procéder aux opérations d’entretien aux frais du propriétaire.

La responsabilité du propriétaire est engagée

1- Les propriétaires des arbres et de toute végétation sont responsables de leurs entretiens.

2- Un réseau coupé par une branche engage la responsabilité du propriétaire de l’arbre.

3- Dans le cadre des contrats d’assurance Habitation, la responsabilité civile du propriétaire peut prendre en compte les dommages causés par ses arbres (se renseigner auprès de l’assureur).